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LA CFDT SIGNE L’ACCORD SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE

MAJ 2 septembre 2015 :
L’arrêté du 31 juillet 2015 relatif à l’agrément de l’accord de branche sur la formation professionnelle est paru journal officiel du 18 août 2015.

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Le conseil fédéral CFDT santé sociaux réunit le 28 mai 2015 a pris la
décision de signer l’accord relatif à la formation professionnelle du 7 mai 2015 dans le branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale.

Pour consulter l’accord :

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Après plus de 10 mois de négociation intensive pour transposer la réforme instaurée par la loi du 5 mars 2014 et un 1er accord qu’aucune organisation syndicale n’avait signé, la demande de la CFDT santé sociaux de poursuivre cette négociation a permis d’obtenir les éléments qui ont conduit à notre engagement sur ce nouvel accord.

Pour la CFDT santé sociaux, les sécurités prévues autour de la répartition de la cotisation sont une garantie essentielle qui laisse le temps suffisant pour analyser les impacts du nouveau dispositif pendant 3 ans. Cette garantie permettra aux partenaires sociaux de rectifier voire faire évoluer la cotisation formation à l’issue de la durée déterminée fixée.

La branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale est enfin dotée d’un accord posant réellement une politique de formation pour les 800 000 salariés de ce secteur.

La CFDT santé sociaux attend maintenant un engagement à la hauteur des enjeux des 5 autres organisations syndicales de cette branche.

La formation, vecteur incontournable de la sécurisation des parcours professionnels de chaque salarié doit permettre, dans chaque entreprise, d’apporter les moyens nécessaires à l’évolution des compétences des salariés et ainsi rendre plus compétitif l’ensemble du secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif.

- Doublement de l’enveloppe consacrée au financement des actions
qualifiantes
(0,10 % minimum contre 0,05 % dans le précédent projet).

- Les 0,65% (devenus vraiment obligatoire) + le 0,35 conventionnelle et le
1% légal. Font un total formation à hauteur de 2% pour les entreprises, contre 2,30% antérieurement.

- Un CIF NON dégressif pour les salariés dont le niveau de qualification est
inférieur ou égal au niveau IV. Une dégressivité exclusivement pour les
salariés dont la rémunération est supérieure à 2 SMIC, sans jamais être
inférieure à 2 SMIC

- Pas une clause de revoyure mais un réel accord en CDD pour 3 ans sur les articles 13, 15 et 16 relatifs à la répartition entre l’obligation conventionnelle et l’obligation d’investissement formation.

Les autres organisations syndicales disposent d’un délai d’opposition de 15 jours pour contester la validité de cet accord.