CCN51 – Alerte !!! la FEHAP revient sur les critères d’attribution de la prime décentralisée
La FEHAP a proposé en commission paritaire de négociation du 15 novembre 2018 de réviser les critères d’attribution de la prime décentralisée en réduisant la liste des absences n’entraînant pas d’abattement à seulement celles reconnues comme du temps de travail effectif par le Code du travail.
La jurisprudence constante indique qu’il ne peut y avoir de discrimination liée à la maladie en matière de rémunération. Concernant les primes liées à l’absentéisme, elles ne peuvent être réduites du fait de la maladie que si l’ensemble des absences non assimilées légalement à du temps de travail effectif sont traitées sur un même pied d’égalité.
En clair, on ne peut pas diminuer votre prime décentralisée en raison de ces absences, notamment les arrêts maladie quel qu’il soit.
Pour la FEHAP, l’égalité professionnelle consiste à supprimer les droits pour tout le monde ! Ce sont d’abord les femmes en feront les frais car le congé maternité et la maladie liée à la grossesse viendraient en déduction de la prime décentralisée, ainsi que toutes les absences liées aux obligations familiales dont on sait que ce sont les femmes qui majoritairement en ont la charge. Il est certain que cela serait une grande source d’économie dans un secteur où 78 % des salariés. e. s sont des femmes !
Profitant des nouvelles possibilités offertes par les ordonnances sur le Code du travail, la FEHAP demande à ses adhérents, à travers une fiche travail datée du 6 juin 2018, de négocier ces critères dans leurs accords d’entreprise.
Que deviendrait l’égalité professionnelle si la CFDT n’était pas vigilante ?
On ne sait dire si nous avons à faire à des employeurs du XIXe siècle en matière de dialogue social ou qui ont une vision moyenâgeuse de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
La CFDT Santé Sociaux réitère sa revendication pour le secteur d’une enveloppe budgétaire dédiée à l’égalité professionnelle de 7 milliards d’euros, afin de garantir que l’égalité ne soit pas sacrifiée au titre des équilibres budgétaires et qu’elle ne se traduise pas par moins de droits pour tous.
#Jesuisunerichesse 14 décembre 2018
Pour télécharger le tract :
