Entretien professionnel : application des pénalités en cas de manquement de l’employeur
Entretien professionnel : application des pénalités en cas de manquement de l’employeur
Élément essentiel de l’émancipation et du parcours professionnel du salarié,
l’entretien professionnel répond à des critères qui ont été définis par la loi en
2014 : l’entretien doit avoir lieu tous les deux ans, avec un bilan au bout de 6
ans. L’employeur doit alors s’assurer que deux des trois conditions suivantes sont remplies : avoir suivi une formation, avoir bénéficié d’une progression salariale et avoir acquis un élément de certification.
Tous les salariés en poste depuis 2014 ont donc dû bénéficier d’au moins deux entretiens professionnels, logiquement en 2016 et en 2018, et sont aujourd’hui concernés par l’entretien de bilan en 2020.
Les salariés en poste avant le 5 mars 2014 doivent avoir eu leur entretien de
bilan avant le 7 mars 2020 (source ministère du Travail). Sans tenue des deux entretiens en 2014 et 2016 et sans l’atteinte des objectifs fixés par la loi, les employeurs de plus de 50 salariés sont assujettis à une pénalité financière de 3 000 euros qui vient alimenter le compte personnel de formation du salarié concerné. Il s’agit bien de conditions cumulatives.
Si les employeurs bénéficient d’une dérogation jusqu’au 31 décembre 2020 pour justifier de l’atteinte des objectifs fixés par la loi ou par l’ordonnance (article L. 6315-1 et L. 6323-13 et article 7 de l’ordonnance 2019-861), en aucun cas cette dérogation ne s’applique à l’entretien professionnel de bilan.
Cette pénalité, l’abondement correctif de 3000 euros, est versée sur le compte personnel de formation du salarié à la charge de l’employeur, qui devra créditer le compte avant le 28 février 2021.
En conclusion, concernant l’entretien professionnel de bilan, un manque d’anticipation de l’employeur ne peut pas se traduire par une dérogation à ses obligations.
Obligation respectée
- Le salarié a bénéficié des 3 entretiens et
d’au moins une formation non obligatoire.
– Le salarié a bénéficié des 3 entretiens et
de 2 des 3 mesures : formation, acquisition
d’éléments de certification et progression
salariale ou professionnelle.
Obligation non respectée
– Le salarié a bénéficié de 2 entretiens sur
les 3 et d’au moins une formation non
obligatoire.
– Le salarié a bénéficié des 3 entretiens
mais d’aucune formation non obligatoire.