BASSMS : PROJET DE LOI DE FINANCES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ACCORD LAFORCADE
BASSMS : PROJET DE LOI DE FINANCES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
ACCORD LAFORCADE
Le projet de loi de finances de la sécurité sociale (PLFSS) suscite beaucoup de
commentaires de la part des acteurs du secteur social et médico-social à but non
lucratif. En effet, du point de vue des employeurs (cf. communiqué NEXEM du
30/09/2021), les mesures de l’accord Laforcade ne trouvent qu’un financement
partiel et « aucune enveloppe financière n’est allouée pour la revalorisation des
6 professionnels de l’accompagnement ».
Il convient de rappeler que le PLFSS est du domaine de la Confédération. Celleci recueille les avis des fédérations concernées par le projet de loi. La Fédération
CFDT Santé Sociaux a signalé à cette occasion les manques du PLFSS en
matière de financement du secteur social et médico-social.
Il convient de rappeler aussi que l’accord Laforcade comprend 2 volets :
1- L’augmentation de 183 € net mensuel pour les aides-soignants, auxiliaires
de puériculture, infirmier.es, cadre infirmier et nombres de personnels
paramédicaux exerçant dans les établissements handicap, ceux relevant
de l’ONDAM spécifique et le SSIAD.
Le financement de cette mesure est prévu au PLFSS pour le 1er janvier 2022
conformément à l’accord.
2- La négociation entre les partenaires sociaux des revalorisations des
personnels de l’accompagnement dans le secteur handicap et social pour
lesquelles l’État assurera une part du financement.
Le financement de cette mesure n’est pas prévu au PLFSS … et pour cause !
L’État a conditionné ce financement au rapprochement effectif des conventions
collectives, soit à la négociation d’un système de classification et rémunération
dans le cadre d’une convention collective unique pour la BASSMS.
Or, les employeurs et les autres organisations syndicales tergiversent sur le sujet,
et même pire tentent d’empêcher l’avancée des négociations. Il n’y a donc pas le
début d’un accord négocié depuis la signature le 28 mai. Seuls ont été déterminés
certains principes généraux en matière de classification et de rémunération, des
objectifs communs, notamment la nécessaire convergence entre privé et public
qui a fait l’objet d’un chiffrage.
L’État n’a donc pas renié ses engagements. Pour autant son niveau d’engagent
futur reste flou, ainsi que l’organisation d’une conférence des financeurs d’ici la fin
de l’année, avec les conseils départementaux, afin de négocier les modalités et la
temporalité du financement d’un éventuel accord.
Les employeurs, eux, semblent avoir oublié ce qu’ils ont signé Les
employeurs ont beau jeu de crier au loup et d’appeler par endroit à la
mobilisation des salariés, alors qu’ils portent en grande partie de la
responsabilité de la situation.
Et ce n’est pas faute, pour la CFDT Santé Sociaux, d’avoir rappelé la condition
mise par l’État pour accorder des financements. Il est donc logique que le PLFSS
ne prévoie pas aujourd’hui d’enveloppe sur le second volet.
Seule la CFDT Santé Sociaux s’est engagée pleinement dans la négociation.
Seule la CFDT Santé Sociaux a présenté un accord dès le mois de juin et est
prête à négocier. Si employeurs et organisations syndicales avaient signé notre
proposition, l’affaire serait déjà réglée.
Ce PLFSS valide la position de la CFDT Santé Sociaux selon laquelle il n’y a
pas d’autres solutions qu’une convention collective unique, revendiquée depuis
50 ans, pour obtenir la juste reconnaissance de l’ensemble des personnels (nb :
un tel texte s’applique à l’ensemble des personnels, pas uniquement les soignants
et les personnels d’accompagnement) et renvoie clairement la responsabilité aux
employeurs et aux autres organisations syndicales. Il est temps que chacun
s’engage dans la voie de la négociation rapidement.
Pour télécharger le communiqué :
