Nos Statuts

STATUTS DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL CFDT
DES SERVICES DE SANTE ET SERVICES SOCIAUX DE LA SOMME
VOTES LORS DU CONGRES DU 18 JUIN 2019

CHAPITRE I : Constitution

Article 1 - Dénomination, Siège Social, Durée

Il est formé entre les salariés, se réclamant de la CFDT (Confédération Française Démocratique du Travail), qui adhèrent aux présents statuts et conformément aux dispositions de la deuxième partie du livre premier du code du travail, un syndicat professionnel qui prend le nom de Syndicat CFDT des Services de Santé et Services Sociaux de la Somme.
Son siège social est fixé 52 rue Daire à Amiens (80 000).
Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision du Bureau Syndical.
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.

Article 2 - Affiliation Confédérale

Le syndicat est affilié à la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT). Il accepte et respecte, dans son action, la déclaration de principe et les statuts de cette confédération ainsi que les orientations définies dans les congrès confédéraux.
Du fait de cette affiliation à la CFDT, le syndicat est obligatoirement membre de la Fédération CFDT des Services de Santé et Services Sociaux et de l’Union Régionale Interprofessionnelle CFDT des Hauts de France dont il relève par son champ géographique.

Article 3 - Composition et champ d’activité

Peut faire partie du syndicat, tout salarié (y compris s’il est apprenti, en formation ou demandeur d’emploi), sans distinction de sexe, d’âge, de nationalité ou de fonction relevant du ou des secteurs d’activité professionnels et géographique définis ci-après :
Le champ géographique du Syndicat est celui du département de la Somme.
Le champ professionnel du Syndicat comprend les secteurs d’activité suivants
• la Fonction publique hospitalière ;
• la Branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale ;
• la Branche de l’aide à domicile ;
• les Branches lucrative et libérales.
et qui :
• Accepte les présents statuts et s’y conforme
• Paye régulièrement une cotisation mensuelle correspondant à un pourcentage du salaire annuel net imposable de l’année précédente divisé par 12. Dans le cadre de la charte de la cotisation syndicale adoptée au congrès confédéral, ce pourcentage ne peut être inférieur à 0,75 %.

Article 4 - Organisation

Le syndicat est organisé en sections syndicales : les membres du Bureau de la section sont élus.
Le Bureau Syndical s’assure de leur fonctionnement dans le respect de la démocratie et des statuts du syndicat.
Chaque section syndicale doit avoir des règles de fonctionnement reposant sur la pratique participative des adhérents, accompagnée des moyens nécessaires à son exercice (information, possibilité d’expression, répartition des tâches auprès du plus grand nombre d’adhérents, ...)
Le règlement intérieur du syndicat précise les attributions des sections et leurs règles de fonctionnement.

Article 5 - Droits et devoirs des adhérents

Chaque adhérent a pour obligation de :
• payer régulièrement sa cotisation,
• respecter les règles de fonctionnement démocratique de l’organisation.
Du fait de son adhésion à la CFDT, il a droit :
• à un exemplaire des présents statuts,
• à des informations régulières et adaptées,
• à des actions de formation syndicale,
• de participer à la réflexion et à l’élaboration des orientations et positions de la section syndicale,
• de participer à la désignation des responsables de la section syndicale
• à des conseils, une aide et éventuellement une défense personnalisée sur les problèmes en relation avec sa situation professionnelle,
• à un soutien en cas de grève.
Le syndicat devra impulser, notamment par ses sections syndicales, une réflexion et la mise en œuvre de pratiques participatives en direction de ses adhérents.

CHAPITRE II : But du syndicat

Article 6 - Le syndicat a notamment pour but :

• De regrouper les salariés d’un même secteur d’activité en vue d’assurer la défense individuelle et collective de leurs intérêts professionnels, économiques et sociaux, par les moyens les plus appropriés, conformément à l’article 2131-1 du code du travail.
• D’assurer l’information et la conception du plan de formation de ses militants et adhérents sur tous les sujets qui concernent les salariés, que les problèmes soient professionnels ou interprofessionnels, locaux, régionaux, nationaux ou internationaux en respectant les principes du fédéralisme. Ce plan de formation prendra en compte les besoins exprimés par les sections syndicales.
• De participer à l’élaboration des orientations et positions concernant l’action professionnelle et interprofessionnelle dans le cadre des unions de syndicats aux plans professionnels et interprofessionnels.

• D’élaborer des revendications, conduire et soutenir l’action, négocier et signer les conventions et accords collectifs de son champ d’activité.
• De désigner ses représentants (délégués syndicaux, représentant syndical de la section syndicale, représentant dans diverses commissions…) et de représenter les salariés auprès des pouvoirs publics, du patronat et institutions diverses sur son champ d’activité.

CHAPITRE III : Fonctionnement du syndicat

Article 7

Les présents statuts fixent le mode de fonctionnement du syndicat dont la pratique repose sur la démocratie.

Article 8 - Le Congrès du Syndicat

Le congrès du syndicat est l’assemblée des délégués régulièrement désignés par les sections syndicales composant le syndicat. Il élit le Bureau Syndical.
La préparation du congrès du syndicat s’effectue notamment dans chaque section syndicale par la tenue d’une ou plusieurs assemblées d’adhérents, afin que ceux-ci se prononcent sur les propositions qui seront faites au congrès.
La représentation de chaque section syndicale au congrès, ainsi que le nombre de mandats qui lui est attribué, proportionnellement à son nombre d’adhérents, sont déterminés par le règlement intérieur du syndicat.
Le congrès du syndicat se réunit tous les 4 ans sur convocation du Bureau Syndical. Cette convocation indique l’ordre du jour et doit parvenir aux sections syndicales au moins 6 semaines avant la date du congrès.
Le règlement intérieur du syndicat, ou celui de congrès, détermine les conditions dans lesquelles chaque section peut demander l’inscription d’une question à l’ordre du jour.
Le syndicat informera obligatoirement sa structure professionnelle (la fédération) et sa structure interprofessionnelle (l’URI) de la tenue et de l’ordre du jour de son congrès. Fédération et URI pourront participer et intervenir à ce congrès.
Le congrès a tous les pouvoirs et notamment
- Il entend et se prononce sur le rapport d’activité et la gestion financière présentés par le Bureau Syndical
- Il détermine l’orientation générale du syndicat dans tous les domaines ;
- il élit le Bureau Syndical et les vérificateurs aux comptes.
Ses décisions sont prises à la majorité simple des mandats exprimés (total des mandats « pour » comparé au total des mandats « contre »).

Article 9 - Congrès extraordinaire et assemblées générales

Article 9.1 Congrès extraordinaire
Le Bureau Syndical peut convoquer un congrès extraordinaire du syndicat dans les mêmes conditions qu’un congrès ordinaire.

Article 9.2 Assemblée générale de sections syndicales
Entre deux Congrès, le Bureau Syndical peut convoquer une assemblée générale de sections syndicales. Elle ne peut se substituer, dans ses attributions, au Congrès extraordinaire du Syndicat. La représentation des sections syndicales à cette assemblée générale et les votes éventuels se feront selon les mêmes règles que pour le Congrès.

Article 9-3 Assemblées générales d’adhérents
Le Bureau Syndical peut également décider de convoquer des assemblées générales d’information et d’échange sur un thème spécifique pour les adhérents.

Article 10 - Les instances assurant le fonctionnement du syndicat
Le fonctionnement du syndicat est assuré par un Bureau Syndical, une Commission Exécutive et un Conseil Départemental dont les rôles sont définis aux articles suivants.

Article 11 – Bureau Syndical

a) Composition
Le Bureau Syndical comprend au minimum 15 membres.
Les membres du Bureau doivent jouir de leurs droits civiques. Ils sont élus par le congrès, pour la durée du mandat, selon des modalités fixées par le règlement intérieur.

b) Attributions
Le Bureau Syndical élu en Congrès a la responsabilité de l’action du syndicat et de son organisation, pour la défense des intérêts des salariés, dans le cadre des orientations générales décidées par le syndicat. A cet effet, il élabore et adopte annuellement un plan de travail.
Dans le cadre de la charte de la cotisation syndicale adoptée au congrès confédéral, le Bureau fixe le taux de la cotisation à percevoir auprès des adhérents. Ce taux ne peut pas être inférieur à celui fixé par le congrès confédéral. Il actualise annuellement les cotisations des adhérents et s’assure de l’application des chartes confédérales.
Sur proposition du trésorier, le Bureau adopte chaque année le budget du syndicat et en contrôle l’exécution. Il décide de l’affectation des résultats.
Le Bureau approuve chaque année les comptes arrêtés par la Commission Exécutive.
Toute demande d’adhésion refusée ne peut être qu’exceptionnelle et doit faire l’objet d’un débat en Bureau Syndical.
En application des dispositions des présents statuts, le Bureau Syndical est appelé à trancher tout litige dans son champ de compétence (il décide notamment des exclusions après procédure contradictoire – Cf. article 15).
Le Bureau Syndical décide de toute représentation syndicale et signature dans la limite des compétences géographiques et professionnelles du syndicat.
Notamment le Bureau Syndical (après consultation des Sections Syndicales) :
• Négocie avec les employeurs les protocoles d’accord des élections,
• Décide de la désignation des Délégués Syndicaux (DS) et de la présentation des listes de candidatures aux élections professionnelles sur son champ d’activité,
• Décide de la désignation des Représentants de la Section Syndicale (RSS) et des Représentants Syndicaux (RS) de son champ d’activité dans le respect des dispositions légales.
Le Bureau Syndical présente des candidats ou désigne, mandate et contrôle ses représentants dans les instances professionnelles et interprofessionnelles de la CFDT, ainsi que ses représentants dans les institutions.
Le Bureau Syndical détermine la délégation du syndicat dans les congrès statutaires professionnels ou interprofessionnels de la CFDT en relation avec les mandats auxquels il peut prétendre.
En cours de mandature le Bureau Syndical a la possibilité de pourvoir d’une part aux postes restés vacants à l’issue du Congrès, d’autre part aux postes devenant vacants en cours de mandature, après épuisement de la liste complémentaire.
Les actes de disposition sont de la compétence du Bureau Syndical ainsi que la discussion et signature de toute convention ou accord collectif du travail relevant du champ de compétence du syndicat.
Toutefois, en particulier entre deux réunions du Bureau, le secrétaire général, ou à défaut un membre de la commission exécutive, peut procéder à :
- Toute désignation
- Toute signature de convention ou accord collectif,
- Tous dépôts de liste de candidats dans le secteur public comme dans le secteur privé
Il en informe le Bureau Syndical
c) Fonctionnement
Le Bureau Syndical se réunit au moins 3 fois par an et chaque fois qu’il y a utilité, à l’initiative de la Commission Exécutive ou à la demande d’un tiers de ses membres. Le Bureau ne peut délibérer valablement qu’en présence d’au moins la majorité de ses membres. En l’absence de quorum un nouveau Bureau Syndical sera convoqué, au cours duquel il pourra délibérer quel que soit le nombre de ses membres présents. Ce bureau syndical devra se tenir dans les 30 Jours suivant la réunion où le quorum n’avait pas été atteint, en s’assurant que chaque membre aura été informé afin de pouvoir participer à cette réunion.

Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents (total des membres « pour » comparé à celui des membres « contre »).

Article 12 - La Commission Exécutive

Le Bureau Syndical élit en son sein une Commission Exécutive composée au maximum d’un tiers de ses membres dont un secrétaire général, un trésorier et un responsable développement.
La Commission Exécutive assure la gestion permanente du syndicat dans le cadre des décisions d’orientation générales prises par le Bureau.
Elle arrête tous les ans les comptes du syndicat pour approbation par le Bureau.
La Commission Exécutive rend compte de ses activités devant le Bureau qui en contrôle la gestion.
La Commission Exécutive se réunit au moins 10 fois par an et chaque fois qu’il y a utilité.

Article 13 - Le Conseil Départemental

a) Attribution
Le Conseil Départemental est une instance de consultation et d’échange entre les sections syndicales. Il peut, sur proposition du Bureau Syndical, se transformer en instance de décision dans le cadre de la préparation des Congrès.
b) Composition
Il est composé de représentants des sections syndicales, selon des modalités fixées par le règlement intérieur, et des membres du Bureau.
c) Fonctionnement
Il se réunit 1 fois par an et à chaque fois qu’il y a nécessité, à l’initiative du bureau syndical ou à la demande des deux tiers de ses membres.

CHAPITRE IV : Dispositions diverses

Article 14 - Représentation en justice et actions juridiques

Pour l’exercice de sa personnalité civile, le syndicat est représenté dans tous les actes de la vie juridique par son secrétaire général ou toute autre personne désignée en son sein par le Bureau Syndical. Cette désignation prend la forme d’un « mandat pour agir », acté par procès-verbal.
Le Bureau Syndical décide des actions en justice du syndicat et désigne le membre qui le représente. Entre deux réunions, le secrétaire général peut engager toute procédure, à condition d’en informer le Bureau Syndical à sa prochaine réunion.

Article 15 - Exclusions et suspensions

Un adhérent, une section syndicale peuvent être exclus du syndicat :
• En cas de manquement grave aux présents statuts ou règlement intérieur ou aux règles de fonctionnement démocratique, ou encore en cas de mise en œuvre d’une pratique contraire à la conception du syndicalisme défini dans la déclaration de principe, les statuts et les congrès de la CFDT.
a) Exclusion d’un adhérent
• En cas de non-paiement de cotisation au plus tard quinze jours après le rappel qui lui sera adressé et à partir d’un retard de 3 cotisations non réglées.
• L’exclusion pour motif autre que le non-paiement de cotisation est proposée par l’organe dirigeant de la section syndicale, qui aura entendu l’intéressé si celui-ci le souhaite, au Bureau syndical qui statue en dernier ressort.
• L’ordre du jour du Bureau Syndical qui sera saisi de la demande d’exclusion mentionnera cette demande, le nom de l’adhérent en cause et les griefs retenus. Un rapport sur l’authenticité des faits justifiant la procédure engagée est établi et communiqué aux intéressés avant la réunion du Bureau Syndical.
• Le Bureau Syndical entendra l’intéressé s’il en fait la demande. Celui-ci sera invité par lettre recommandée avec accusé réception 15 jours avant la réunion.
• En cas de besoin, le Bureau Syndical peut prendre l’initiative d’exclure un adhérent.
• Tout adhérent exclu ne peut plus se réclamer ni du syndicat, ni de la Cfdt.

b) Suspension d’une section syndicale
• Avant d’engager une procédure de suspension ou d’exclusion, le syndicat se concertera avec la fédération et l’URI dont il est membre.
• Le Bureau Syndical peut décider de suspendre une section syndicale notamment en cas de non-respect des statuts, d’absence de fonctionnement collectif, de non-respect des décisions ou des orientations prises par le syndicat. Cela a pour effet de suspendre toutes les prérogatives et tous les mandats dont la section syndicale dispose au sein ou à partir du syndicat.
• L’ordre du jour du Bureau Syndical qui est saisi de la demande de suspension mentionnera cette demande, le nom de la section en cause et les griefs retenus.
• Le Bureau Syndical entendra un représentant de la section en cause si celle-ci en fait la demande.
• La période de suspension sera l’occasion de mener une procédure de conciliation sous la responsabilité de la Commission Exécutive et/ou de mettre en œuvre la procédure d’exclusion.
• Les effets de la suspension prennent fin sur décision du Bureau Syndical qui se prononcera en fonction des résultats de la procédure de conciliation ou au plus tard un an après la décision de suspension.
c) Exclusion d’une section syndicale
L’exclusion est prononcée par le bureau à l’issue d’une procédure qui aura permis :
-  Une tentative de conciliation ;
-  La réalisation d’un rapport sur la matérialité des faits justifiant la procédure d’exclusion engagée, qui sera communiquée aux intéressés au moins 15 jours avant la réunion du Bureau syndical.
La section syndicale peut faire appel devant le Bureau syndical.
Toute section exclue ne peut plus se réclamer du syndicat CFDT pendant la durée de la suspension, notification en est faite à l’employeur.

En cas d’exclusion d’une section, le Bureau prend toute disposition pour régler les problèmes consécutifs à cette exclusion. Il met notamment en œuvre les mesures nécessaires pour que les adhérents qui le souhaitent, puissent conserver leur place dans le syndicat CFDT.

Article 16 - Révision des statuts

Les présents statuts peuvent être modifiés à la majorité des deux tiers des mandats retirés au congrès, sur proposition du Bureau Syndical ou d’une section syndicale qui aura fait sa demande au Conseil deux mois avant la tenue du congrès.
Toute modification statutaire qui aurait pour effet de remettre en cause l’appartenance à la CFDT relève des dispositions de l’article 18 des présents statuts.

Article 17 - Règlement Intérieur

Un règlement intérieur, établi et adopté par le Bureau Syndical, détermine les modalités d’application des présents statuts. Il est communiqué aux sections syndicales.

Article 18 - Dissolution ou désaffiliation

La dissolution du syndicat ou sa désaffiliation de la CFDT ne pourra être prononcée que par un congrès extraordinaire à la majorité des deux tiers des mandats potentiels.
Le Bureau Syndical décidera de l’affectation de l’avoir du syndicat en liaison avec les structures professionnelles et interprofessionnelles de la CFDT.
En tout état de cause, le syndicat versera le montant des cotisations des adhérents au SCPVC et apurera sa situation financière à la date d’effet de la dissolution ou de la désaffiliation, conformément aux statuts confédéraux.

Pierre COQUELIN David MORMAND
Secrétaire Général Responsable Développement