Application du SEGUR : de nouvelles informations !
La CFDT, signataire du SEGUR, a participé le 14 janvier 2022 au Comité de suivi chargé de sa mise en œuvre. Nous sommes en mesure aujourd’hui de vous apporter les informations suivantes :
➢ Les AS/AP doivent être reclassées en catégorie B, le corps de Catégorie C n’existe plus. Pour celles qui sont sur des postes aménagés et qui n’exercent plus les fonctions d’aides-soignantes, le plus souvent pour raison de santé, elles doivent être reclassées comme les règles de droit le prévoient, dans le nouveau corps.
➢ Les AS contractuelles : leur rémunération doit correspondre à celle d’un corps de catégorie B. Pour les agents déjà en poste, cela peut se faire à l’occasion de leur renouvellement de contrat. Il existe là une marge de manœuvre de négociation pour que l’évolution de la rémunération n’attende pas ce renouvellement. Rapprochez-vous des représentants CFDT de votre établissement.
➢ Les concours réservés « droit de remord » (passage de B en A pour les agents qui n’avaient pas fait ce choix initialement) pourront être organisés dès la parution des textes, prévue dès le 1er trimestre 2022.
➢ Le reclassement des techniciens de laboratoire, préparateurs en pharmacie et des diététiciens ne va pas être effectif au 1er janvier pour un problème de délai de passage en Conseil d’Etat, lequel a jugé illégal de mettre une date rétroactive d’effet avant la parution du texte compte tenu du changement hiérarchique (catégorie B vers catégorie A). Le dossier est au cabinet de Ministre pour faire avancer la parution du décret très rapidement. L’application se fera donc après la publication du décret. La CFDT réfléchit déjà à demander le bénéfice financier de cet effet rétroactif sous forme de prime.
Pour les techniciens de laboratoire, préparateurs en pharmacie et diététiciens, le principe retenu pour les AS contractuels doit également s’appliquer (leur rémunération doit correspondre à celle d’un corps de catégorie A).
➢ Les agents en promotion professionnelle doivent bénéficier du CTI. Il n’y a pas besoin d’attendre un décret d’application puisque cela est prévu dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale.
La CFDT a déjà, par sa signature, obtenu les bénéfices du SEGUR pour une immense majorité des agents de la Fonction Publique Hospitalière. Elle continue à se battre, partout ou c’est pertinent, pour que ce droit soit ouvert à toutes et tous.
Pour télécharger le tract :
